A.B.c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L'Archevêque catholique romain de Montréal : 500-06-000992-194

3 avril 2019 Actions collectives

DÉFINITION DU GROUPE : Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, au Québec, par tout préposé de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal ou de L'Archevêque catholique romain de Montréal, durant la période comprise entre 1940 et aujourd'hui.


ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE CONTRE LE DIOCÈSE DE MONTRÉAL
Indemnisation potentielle pour les victimes Avez-vous été victime d’agression sexuelle de la part d’un membre du clergé ou par des employés ou des bénévoles sous la responsabilité du Diocèse de Montréal ? Cela inclut les régions suivantes : Île de Montréal / Laval / Repentigny / Le Gardeur / Saint-Sulpice / L’Assomption Le 3 avril 2019, une action collective a été déposée à la Cour supérieure du district de Montréal contre le Diocèse de Montréal portant le numéro 500-06-000992-194. Le représentant de tous les membres est A.B., qui a été victime d’agression sexuelle de la part d’un prêtre du Diocèse de Montréal. En vous inscrivant à l’action collective, vous pourriez être admissibles à une indemnisation éventuelle pour ce que vous avez vécu. Les parties, ayant manifesté l’intention de trouver un règlement hors cour, ont sollicité conjointement auprès de la Cour supérieure du Québec l’autorisation de publier le présent avis pour préciser combien de personnes font potentiellement partie du groupe visé par cette action collective proposée. Cette information est essentielle afin d’établir les montants d’indemnisation potentiels et favoriser un règlement hors cours éventuel entre les parties. Inscrivez-vous dans un délai de 60 jours de la publication du présent avis. L’inscription est gratuite et confidentielle. Si vous ne vous inscrivez pas dans ce délai, vous ne perdez aucun droit. Toutefois, advenant un règlement, vous devriez vous inscrire auprès des avocats du groupe pour être éligible à une compensation.

CLASS ACTION PROPOSED AGAINST THE DIOCESE OF MONTREAL
Potential compensation for victims Have you been the victim of sexual assault by a member of the clergy or by employees or volunteers under the responsibility of the Diocese of Montreal? The following regions are included: 10 juin 2021 Island of Montreal / Laval / Repentigny / Le Gardeur / Saint-Sulpice / L’Assomption On April 3, 2019, a class action was filed in the Superior Court of the District of Montreal against the Diocese of Montreal under number 500-06-000992-194. The representative of all members is A.B., who was sexually assaulted by a priest of the Diocese of Montreal. By registering for the class action, you may be eligible for possible compensation for what you have been through. The parties, having expressed their intention to find an out-of-court settlement, jointly applied to the Superior Court of Quebec for authorization to publish this notice to determine how many people are potentially part of the group targeted by this class action. This information is essential in order to establish the potential compensation amounts and promote a possible out-of-court settlement between the parties. Register within 60 days of posting this notice. If you do not register within this delay, you will not lose any rights. However, in the case of a settlement, you will have to register with counsel for the group to be eligible to receive compensation. Registration is free and confidential.


Action collective :
Diocèse de Montréal 
Représentant A.B.
Défenderesse Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L' Archevêque
catholique romain de Montréal
Numéro 500-06-000992-194
District Montréal
Statut En cours

POUR TOUTES QUESTIONS
OU AUTRES INFORMATIONS,
APPELEZ-NOUS AU (514) 527-8903
OU CONTACTEZ-NOUS
PAR COURRIEL AU :
actioncollective@adwavocats.com