DÉFINITION DU GROUPE : Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec par un ministre ordonné diocésain (évêque, prêtre, diacre) et/ou par un(e) préposé(e) laïc(que), lesquels étaient sous la responsabilité de la Corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et/ou de l’Évêque catholique romain de Trois-Rivières (ensemble « le Diocèse de Trois-Rivières ») durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et aujourd’hui.
- 2021-03-26 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 2021-04-06 Réponse (La Corporation épiscopale catholique romaine de Trois-
Rivières et L’Évêque catholique romain de Trois-Rivières)
- 2022-04-21 Pièce R-15 modifiée
- 2022-06-22 Jugement accordant la demande d’autorisation
- Demande introductive d’instance en action collective
- Pièce P-1 (Modifiée)
- 2022-10-11 Jugement (Sur autorisation de l'avis aux membres)
- 2024-03-21 Jugement sur demande pour modification du groupe et approbation d'un avis aux membres
- 2024-04-18 Jugement sur la Demande en approbation des avis aux membres avant l'audition sur l'approbation de la transaction
- 2024-05-15 LIEN TEAMS TRV
- Piece R-6 (SOUS SCELLES) - CAVIARDEES
- AVIS AUX MEMBRES
- 2024-08-29 Jugement approuvant l'Entente de règlement et l'Avis aux membres-1
Représentant : | Dominic Maurais |
Défenderesse : | La Corporation Épiscopale Catholique Romaine de Trois-Rivières et L’Évêque Catholique Romain de |
Numéro : | 400-06-000006-212 |
District : | Montréal |
Statut : | En cours |