Procureur général du Canada : 500-06-001149-216
25,mai 2021
Actions collectives
Définition du groupe : Toute personne ayant été détenue dans une Unité d'intervention structurée et/ou en Aire de déplacement restreint, dans un Établissement correctionnel fédéral au Québec, depuis le 30 novembre 2019 jusqu'au jugement à intervenir, pendant plus de 15 jours consécutifs.
Documents :
2021-05-25 Demande d'autorisation d'exercer une action collective2022-08-29 Demande d'autorisation modifiée
2022-12-05 Jugement sur Demande de preuve appropriée
2023-07-28 Jugement sur Demande d'autorisation d'exercer une action collective
2023-11-27 Jugement de la Cour d'appel sur Demande de permission d'appeler
2024-04-17 Avis abrégé français
2024-04-17 Avis abrégé anglais
2024-04-17 Avis détaillé français
2024-04-17 Avis détaillé anglais
Pour toutes questions ou autres informations,
appelez-nous au (514) 527-8903
ou contactez-nous par courriel au :
actioncollective@adwavocats.com
Action collective :
Procureur général du Canada
Procureur général du Canada
| Représentant | Daniel Fournier |
| Défenderesse | Procureur général du Canada |
| Numéro | 500-06-001149-216 |
| District | Montréal |
| Statut | En cours |